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Version complète : Fournisseurs internet désormais soumis à l'"obligation de résultat"
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Guy
Les fournisseurs d'accès internet devront livrer un service qui fonctionne aux termes d'une récente décision de la Cour de cassation qui prévoit que ces derniers doivent se soumettre à une "obligation de résultat", s'est félicitée vendredi l'association UFC-Que Choisir...lire la suite
manuel
Ben... c'est une bonne chose!
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